Informations juridiques
Conditions d’utilisation
Mise à jour : 20 octobre 2026
1. Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de ZeitFinder et à l’achat de crédits IA auprès de Bächinger Musik GmbH. Les coordonnées figurent dans les mentions légales. Pour les achats payants, la version qui vous est présentée avant l’achat fait foi. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux achats déjà effectués.
Si tu utilises ZeitFinder pour une école, une entreprise ou une autre organisation, ou effectues un achat en son nom, tu dois y être autorisé. Pour effectuer un achat, les mineurs doivent disposer du consentement de leur représentant légal requis par le droit applicable.
2. Services proposés par ZeitFinder
ZeitFinder facilite la recherche de créneaux communs et la création d’emplois du temps. Des fonctions d’IA payantes sont proposées en complément des fonctions gratuites de planification. Les fonctionnalités décrites au moment de l’utilisation ou avant l’achat font foi.
La qualité de la planification dépend aussi des disponibilités et des contraintes saisies. Toutes les combinaisons ne permettent pas une solution complète. Les résultats de l’IA peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiés avant utilisation. Aucun résultat de planification ni aucune appréciation de contenu déterminés ne sont garantis. Les droits légaux en cas de prestation défectueuse restent applicables.
3. Prix, commande et paiement
Avant l’achat, le nombre de crédits IA et le prix total en francs suisses sont affichés. Le prix total indiqué comprend les taxes dues pour l’achat, le cas échéant. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Après avoir choisi un forfait, tu accèdes à la page de paiement de Stripe. Tu peux y vérifier l’achat et corriger tes informations avant de le finaliser. La confirmation finale du paiement constitue une commande ferme du forfait affiché. ZeitFinder accepte la commande par une confirmation électronique d’achat ou par l’ajout des crédits payés. Un paiement annulé ou échoué ne donne pas droit à des crédits.
Les paiements sont traités par Stripe. Après un paiement réussi, les crédits sont ajoutés au compte ZeitFinder correspondant. La confirmation de l’adresse e-mail enregistrée peut être nécessaire pour les activer ou les utiliser. Si les crédits ne sont pas ajoutés, contacte-nous en indiquant ta référence de commande.
4. Utilisation des crédits IA
Les crédits IA permettent d’utiliser les fonctions d’IA signalées comme telles. Le nombre de crédits requis est indiqué dans l’application. Un crédit n’est déduit que pour une analyse par IA fournie avec succès et affichée comme résultat. La simple préparation d’une demande et les envois échoués sans résultat fourni ne sont pas facturés.
Les crédits achetés ne sont actuellement soumis à aucune expiration automatique. Ils sont associés au compte correspondant et ne constituent pas un moyen de paiement librement transférable. Les crédits gratuits de départ ou promotionnels peuvent être liés à un sondage ou à un compte et ne donnent pas droit à un versement en espèces.
Si tu constates un débit incorrect, signale-le-nous. Nous vérifierons la facturation et corrigerons les débits injustifiés. Les modifications de l’offre gratuite ne doivent pas dévaloriser les droits aux prestations déjà acquis sans solution appropriée.
5. Remboursements et droits légaux
Le droit suisse ne prévoit en principe pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs dont tu bénéficies en vertu du droit applicable.
Si une prestation n’est pas fournie ou est défectueuse, contactez info@zeitfinder.ch. Nous examinerons s’il convient de fournir la prestation, de recréditer le crédit ou de rembourser un montant. Cela ne donne pas droit à un résultat de planification déterminé. Nous décidons sur demande des remboursements volontaires de crédits inutilisés. En cas d’arrêt définitif de ZeitFinder, nous proposerons une solution appropriée pour les crédits payés non utilisés, y compris un remboursement proportionnel, à défaut de solution équivalente convenue d’un commun accord.
6. Tes responsabilités
Ne saisis que des données et ne téléverse que des contenus que tu es autorisé à utiliser pour la finalité concernée. Informe les personnes concernées de l’utilisation de leurs données. Pour les sondages scolaires, respecte notamment les règles de l’école et les éventuels consentements requis.
Garde les liens d’administration et de modification confidentiels et partage les liens de sondage et de résultats uniquement avec les personnes prévues. Tu es responsable des contenus saisis et des résultats partagés. Les contenus illicites, les accès non autorisés, les atteintes aux droits d’autrui et les tentatives de perturbation du service sont notamment interdits.
7. Disponibilité et modifications
La maintenance, les dysfonctionnements ou les pannes des prestataires peuvent limiter temporairement l’utilisation. Une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie. Conserve aussi toi-même une copie des résultats dont tu as besoin durablement.
En cas d’abus grave, l’accès concerné peut être restreint. Nous tenons compte des intérêts des personnes concernées et des droits aux prestations déjà payées. Une telle mesure n’annule pas automatiquement les droits légitimes au paiement ou au remboursement.
8. Responsabilité
Les règles légales de responsabilité s’appliquent. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas à la violation d’obligations contractuelles essentielles, aux dommages corporels ni lorsque le droit impératif prévoit une responsabilité. La responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave demeure inchangée.
9. Données personnelles
Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles, les prestataires concernés et vos droits en matière de protection des données dans la politique de confidentialité. L’acceptation de ces conditions ne constitue pas un consentement général au traitement de toutes données personnelles.
10. Droit applicable et contact
Le droit suisse s’applique. Les dispositions impératives de protection et les fors légaux dont vous bénéficiez en vertu du droit applicable restent réservés. Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à l’adresse info@zeitfinder.ch.